Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte


Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu’au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d’architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.

Introduite en 1969, l’actuelle loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) ne répond plus au contexte actuel de densification et d’urbanisation ni à la spécialisation des différents domaines patrimoniaux. En 2015, cette loi a été modifiée une première fois en fonction de l’entrée en vigueur de la Loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI), qui dépend du Service des affaires culturelles du DFJC.

Aujourd’hui et jusqu’au 10 janvier 2020, l’Etat de Vaud met en consultation publique un important dispositif législatif qui comporte principalement l’avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI). Cette nouvelle loi, qui relève spécifiquement de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, s’applique à l’ensemble des sites bâtis, aux monuments historiques et leurs abords, aux ouvrages d’art, aux espaces et parcs publics et aux sites archéologiques.

L’avant-projet de LPPCI reprend le système de protection actuel et lui apporte des améliorations: il consolide notamment le recensement architectural et l’inscription à l’inventaire, renforce les procédures de travaux sur les monuments, introduit de nouvelles dispositions sur les fouilles et clarifie les compétences entre le Canton et les communes.

En raison de l’abrogation des articles qui font l’objet de la nouvelle loi, la LPNMS doit être formellement modifiée. L’avant-projet de loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS) a pour but d’assurer la protection et le développement de la diversité du patrimoine naturel et paysager du canton. Cette future loi, qui reprend l’essentiel des dispositions non abrogées de la LPN(M)S dépendra exclusivement du Département du territoire et de l’environnement.

En complément des deux lois précédentes, l’Etat joint à la consultation un projet de décret sur la nouvelle participation cantonale aux chantiers de protection du patrimoine culturel immobilier. Annoncé lors de la présentation des comptes 2017, cet EMPD doté d’un fonds de 8 millions permettra de financer à hauteur de 15% et jusqu’à 200'000 francs les frais des fouilles archéologiques et de certains travaux engagés par les propriétaires privés ou les communes, en sus d’une éventuelle subvention allouée par la loi.

Parallèlement au dispositif relatif à la protection du patrimoine, l’Etat met en consultation une modification de la loi sur la profession d’architecte (LPrA), qui date de 1966 et doit être modernisée. L’avant-projet redéfinit les qualifications requises et les conditions de reconnaissance professionnelle, consolide le rôle de la Chambre des architectes, renforce les sanctions disciplinaires et introduit en particulier une base légale claire pour la suspension d’un architecte.

A l’issue de la consultation publique, le Conseil d’Etat prévoit d’adopter les projets de lois finalisés, leurs règlements d’application et le décret au cours du premier semestre 2020. Le dispositif serait alors soumis au Grand Conseil durant le second semestre, en vue d’une entrée en vigueur de la nouvelle législation au 1er janvier 2021.

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